CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 26 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Les Fiches Rouges, accessible à l’adresse https://lesfichesrouges.com/.
Le site propose principalement à la vente des contenus numériques, notamment des fiches pratiques au format PDF destinées à accompagner les utilisateurs dans différentes situations de la vie quotidienne.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est : © Les Fiches Rouges.
E-mail : contact@lesfichesrouges.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques, principalement constitués de documents au format PDF.
Chaque fiche fait l’objet d’une présentation indiquant notamment son titre, son contenu, son format et son prix.
Avant toute commande, le client est invité à consulter attentivement la description du produit afin de s’assurer qu’il correspond à ses besoins.
Les visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits. Ils peuvent ne pas reproduire exactement le fichier numérique final, notamment en raison des différences d’affichage entre les appareils et les écrans.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Sauf indication contraire, le prix indiqué correspond au téléchargement d’un exemplaire du produit numérique concerné.
Article 5 – Commande
Pour effectuer une commande, le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Le client vérifie ensuite le contenu de son panier et procède à la validation de sa commande.
Avant le paiement, le client doit vérifier l’exactitude des informations renseignées et accepter les présentes CGV.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitivement conclue après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation peut être envoyé à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions peuvent être sécurisées par un prestataire de paiement externe.
Les informations bancaires saisies lors du paiement ne sont pas directement accessibles au vendeur lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
La commande est mise à disposition du client après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Les produits vendus sur le site étant des contenus numériques sans support matériel, aucune livraison physique n’est effectuée.
Après confirmation du paiement, le client peut accéder au fichier numérique acheté selon les modalités indiquées sur le site, notamment par téléchargement depuis son compte client et/ou au moyen d’un lien de téléchargement transmis par courrier électronique.
Le téléchargement est généralement disponible immédiatement après la confirmation du paiement, sous réserve d’un éventuel délai technique ou d’une indisponibilité temporaire du service.
Le client est responsable de disposer d’un équipement compatible permettant de télécharger, ouvrir et consulter les fichiers PDF.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés résultant d’un équipement, d’un logiciel, d’une connexion internet ou d’un environnement technique incompatible avec le produit.
Article 8 – Utilisation des produits numériques
Sauf indication contraire, les produits achetés sont destinés à un usage personnel et non commercial.
L’achat d’un fichier numérique ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu.
Il est notamment interdit de :
- revendre ou commercialiser le fichier acheté ;
- transmettre le fichier à des tiers à titre gratuit ou payant ;
- mettre le fichier à disposition sur un site internet, une plateforme de partage ou un réseau social ;
- reproduire ou diffuser publiquement tout ou partie du contenu ;
- modifier le contenu dans le but de le redistribuer ou de le commercialiser ;
- utiliser le contenu pour créer un produit concurrent destiné à la vente.
Le client peut toutefois imprimer le document pour son propre usage personnel, lorsque le format du produit le permet.
Article 9 – Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution du contrat portant sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement et a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande d’un produit numérique disponible immédiatement en téléchargement, le client pourra être invité à confirmer expressément :
« Je demande l’accès immédiat à mon contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnais qu’en conséquence je renonce à mon droit de rétractation. »
Lorsque cette confirmation est donnée dans les conditions prévues par la réglementation, le téléchargement du produit peut commencer immédiatement et le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.
Article 10 – Produits défectueux ou fichier inaccessible
Le vendeur s’efforce de garantir l’accessibilité et l’intégrité des fichiers numériques proposés à la vente.
En cas de fichier corrompu, incomplet ou techniquement inaccessible en raison d’un problème imputable au vendeur, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
Le vendeur pourra, selon la situation, fournir un nouveau lien de téléchargement, remplacer le fichier concerné ou proposer toute autre solution appropriée conformément aux droits légaux du consommateur.
Le client est invité à contacter le vendeur avant toute réclamation afin de permettre la résolution rapide d’un éventuel problème technique.
Article 11 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des garanties légales applicables aux produits et contenus numériques conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité, il bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
Article 12 – Responsabilité concernant le contenu des fiches
Les fiches proposées sur le site ont vocation à fournir des informations pratiques et générales.
Elles ne constituent pas, sauf indication contraire, des conseils personnalisés et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié lorsque celui-ci est nécessaire.
Le client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans les fiches et doit, lorsque cela est nécessaire, vérifier leur pertinence au regard de sa situation particulière.
Le vendeur s’efforce de maintenir des contenus clairs et actualisés mais ne peut garantir que toutes les informations resteront constamment adaptées aux évolutions réglementaires, administratives, techniques ou autres.
Article 13 – Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit ou un problème de téléchargement, le client peut contacter le vendeur :
E-mail : contact@lesfichesrouges.com
Le client est invité à préciser, lorsque cela est pertinent, son numéro de commande ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus disponibles sur le site, notamment les textes, fiches PDF, illustrations, images, graphismes, logos et éléments de présentation, demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
L’achat d’un produit numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un éventuel litige.
Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
Article 17 – Réclamations
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse :
Le vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.
Article 19 – Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
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